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Les locaux des professionnels de santé

Réussir l'accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés.
L’accessibilité de tous les établissements accueillant du public doit être effective au plus tard
le 1er janvier 2015. Les locaux des professionnels de santé sont également concernés. Cette orientation découle de la volonté du législateur de permettre à tout un chacun de pouvoir participer à la vie sociale et de vivre dans la plus grande autonomie possible.
 
Ce guide s’attache à développer les principales règles retenues pour faciliter les déplacements des personnes handicapées et leur accès aux prestations. Il est organisé selon le principe dit de la chaîne de déplacement : arriver, entrer, être pris en charge, etc.
Il traite également des différentes questions administratives que peuvent se poser les professionnels de santé, qu’ils soient locataires ou propriétaires.

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Votre établissement n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite et vous n’avez pas encore engagé de démarche ?

Un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap) doit être déposé avant le 27 septembre 2015 (en mairie ou en préfecture selon les cas). 
Des travaux sont en cours pour que votre établissement soit accessible avant le 27 septembre 2015 ?  Seul le document justifiant les travaux est à fournir avant le 27 septembre 2015 (imprimé CERFA tenant lieu d’Ad'Ap).
 
Dans certains cas (impossibilité technique, patrimoine historique, disproportion financière etc.), des dérogations peuvent être accordées. Un dossier de dérogation doit être déposé en mairie.

 

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