URPS MK : Accueil Union régionale des Professionnels de Santé

URPS Masseurs-Kinésithérapeutes

 
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Règlement

Préambule

 
Ce règlement intérieur a pour objectif de préciser les statuts de l’Association régie par la loi du 1e juillet 1901 dite « Union Régionale des Professionnels de Santé de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, regroupant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux » ainsi que son règlement intérieur. Le but de cette association est de contribuer à l’organisation et l’évolution de l’offre de santé, au niveau régional notamment à la préparation du projet régional de santé, sa mise en œuvre ainsi que les missions particulières dont celles qui lui sont confiées par les conventions nationales, impliquant les professionnels libéraux en fonction du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
 
Le siège social de l’Union est situé au Centre d'affaires "Les Nations", 23 boulevard d’Europe, à VANDOEUVRE LES NANCY, dans le département de Meurthe-et-Moselle.
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Il pourra être transféré, en tout autre lieu, par une décision de l’Assemblée de l’Union prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
 
Chapitre 1

Règlement de fonctionnement de l'assemblée de l'Union

 
 1 – A   COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
 
1) L’Assemblée de l’Union comprend les « 18 » membres élus par les masseurs kinésithérapeutes  exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, dans la région où ils exercent à titre principal.
La durée de leur mandat est de cinq ans, à compter de la première réunion de l’assemblée.
 
2) Cessation d’activité (temporaire ou définitive) des membres: la qualité de membre de l’association se perd :
  1. Par la démission adressée au président par lettre recommandée avec AR
  2. Par la radiation prononcée lorsque le membre cesse d’exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel, pour quelque raison que ce soit. Le membre intéressé est préalablement appelé, s’il le souhaite, à fournir des explications.
  3. Si cette cessation d’activité n’est que temporaire, l’exercice du mandat de membre de l’assemblée est suspendu pendant la période correspondante.
 
3).  A la demande du Bureau ou à la demande des institutions auprès du président et   avec son accord, peuvent être invités à assister à la réunion de l’Assemblée des représentants d’autres Institutions ou des professionnels de santé.
 
4). L’association est administrée par un bureau dont le nombre est fixé conformément aux dispositions de l’article R 4031-9 du code de la santé publique. Les modalités concernant le bureau sont décrites au chapitre  intitulé « Bureau de l’Union ».
 
1– B    VACANCE DE POSTE
 
1) Lorsqu’un siège devient vacant, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, en faisant appel au candidat venant en rang utile sur la liste électorale à laquelle appartenait l’ancien titulaire. Lorsque cette liste est épuisée, il n’est pas procédé au remplacement.
 
2) Toutefois, si la moitié au moins des sièges de l’Assemblée deviennent vacants sans qu’il soit possible de pourvoir au remplacement, il est procédé au renouvellement de l’ensemble de ces sièges par voie d’élection, selon les modalités prévues à la section 3 du décret n°2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux Unions Régionales des Professionnels de Santé.
 
Ce renouvellement a lieu pour la durée du mandat restant à courir. Ces dispositions ne sont pas applicables au cours de la dernière année du mandat de l’Assemblée.
 
1 – C   ROLE DE L’ASSEMBLEE


1) L’Assemblée  définit un programme de travail annuel.
 
2) L’Assemblée est investie des pouvoirs pour gérer, diriger et administrer l’Union et notamment :
- Contribuer à l’organisation de l’offre de santé régionale ; participer aux missions définies par l’article R 4031.2 du Code de la santé publique.
- Définir la politique et les orientations stratégiques de l’Union et mettre en place les Commissions nécessaires à leur réalisation.
- Décider de l’acquisition et de la cession de tous biens meubles et objets mobiliers, faire effectuer toutes réparations, tous travaux et agencements, acheter et vendre tous titres et toutes valeurs.
-Prendre un bail et acquérir tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’Union, effectuer emprunts et accorder toutes garanties et sûretés.
- Arrêter les grandes lignes d’actions de communications et de relations publiques.
- Arrêter les budgets et contrôler leur exécution.
- Arrêter les comptes de l’exercice clos.
- Donner pouvoir et délégations aux membres du Bureau.
- Approuver les procès-verbaux de ses précédentes réunions.
- Contrôler l’exécution par les membres du Bureau de leurs fonctions.
- Entendre les rapports sur la gestion du bureau (activités et rapport moral), la situation financière (rapport financier).
- Procéder à l’élection et au renouvellement des membres du Bureau si nécessaire.
- Elire annuellement les membres de la Commission de Contrôle.
- Nommer le Commissaire aux Comptes
- Approuver le Règlement Intérieur de l’Union.
- Autoriser les actes et les engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président.
 
 
1 – D   CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE
 
  1. L’Assemblée de l’Union Alsace Champagne-Ardenne Lorraine des Masseurs Kinésithérapeutes se réunit sur convocation du Président, au moins deux fois par an et à chaque fois qu’elle est convoquée par le Bureau ou à la demande de la majorité des élus de l’Union.
  1. L’Assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents ou représenté. Lorsque le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée délibère valablement après une nouvelle convocation dans un délai de 15 jours  quel que soit le nombre des membres présents.
  1. La convocation précisera l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure du début des délibérations. Chaque membre, à réception de la convocation accuse réception de sa présence auprès du secrétariat.
  1. La convocation, accompagnée du procès-verbal de la réunion précédente de l’Assemblée, des procès-verbaux des réunions de Bureau intervenues depuis celle-ci, d’un pouvoir, et au besoin des documents utiles, doit être faite par tout moyen (lettre, courriel ou télécopie) avec Accusé de Réception, et adressée à chaque élu de l’Assemblée. La convocation est envoyée au moins 15 jours avant.
  1. Lorsque l’Assemblée doit se prononcer sur le budget et les comptes annuels, la convocation comportera le document budgétaire et récapitulatif des comptes annuels de l’Union.
  1. Lorsque l’Assemblée doit se prononcer sur un projet, la convocation doit s’accompagner du texte de ce projet.
 
 
1 – E   REGLES DE MAJORITE – TENUE DE L’ASSEMBLEE - PROCURATION
 
  1. Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des membres présents ou représentés sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions de la Section 2 du Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux Unions Régionales des Professionnels de Santé ou du présent règlement intérieur. Elles sont soumises au secret des délibérations.
  1. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
  1. Les membres de l’Assemblée peuvent se donner mutuellement procuration écrite. Toutefois, aucun membre ne pourra détenir plus d’un pouvoir.
  1. Les membres qui quittent définitivement l’Assemblée en cours de séance peuvent remettre une procuration écrite à un membre de leur choix.
  1. En cas d’absence, le Président ou le Secrétaire sont suppléés par le Vice-Président ou le Secrétaire-Adjoint. A défaut, un président ou un secrétaire de séance sont désignés par l’Assemblée.
 
  1. Le Président ou le Vice-président préside les séances de l’Assemblée, ouvre les séances, prononce les suspensions de séance ou la clôture.
 
  1. Les membres et les invités présents à l’Assemblée ainsi que toutes personnes qui participent à ses travaux sont tenus aux règles du secret des délibérations.
 
  1. A chaque début de séance, sera demandé l’accord de toutes les personnes présentes d’être enregistrées.
 
1 – F    DEBATS DE L’ASSEMBLEE
  1. Les questions inscrites à l’ordre du jour sont débattues dans l’ordre indiqué dans la convocation. Il peut être dérogé à cette règle par décision des membres de l’Assemblée prise à la majorité
 
  1. Tout membre de l’Assemblée qui désire prendre part au débat doit demander la parole au Président. Elle est donnée dans l’ordre dans lequel elle a été demandée. Si plusieurs membres demandent la parole en même temps, l’ordre des orateurs est fixé par le Président.
 
1 – G   VOTES
 
Sur décision de la totalité des membres présents tout vote peut s’effectuer soit à bulletin secret, soit à main levée. Si un seul
membre n’accepte pas le vote à main levée, le vote s’effectue obligatoirement en secret.
Un membre empêché peut donner pouvoir à un  autre de son choix. Un membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Les votes par correspondance peuvent être admis
 
 
1 – H   PROCES-VERBAUX
  1. Se référer aux statuts : Article 5 pour les Procès-verbaux  des réunions de Bureau et article 6 pour Procès-verbaux des réunions de l’assemblée
 
  1. Les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée seront communiqués à chacun des membres de l’Assemblée. Ils pourront être consultés au siège de l’Union par les membres de l’Union (tous les électeurs). Ils seront consultables par les mêmes sur le site de l’Union une fois validés.
 
  1. Tout procès-verbal doit être communiqué dans les deux mois après la réunion.
 
Chapitre 2

Bureau de l'Union


2 – A   ELECTION DU BUREAU

1) L’Assemblée de l’URPS Alsace Champagne Ardenne Lorraine  élit en son sein un Bureau qui comprend :

 
- un Président et un Vice-Président,
- un Trésorier et un Trésorier Adjoint,
- un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint
 
2) Les membres du Bureau sont élus par vote distinct pour chaque poste.
 
3) L’élection des membres du Bureau a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés à deux tours, et à la majorité relative au troisième. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
 
4) Les membres du Bureau sont élus pour 5 ans.
 
5) En cas de décès ou de démission, ou cessation d’activité libérale conventionnée de l’un des membres du Bureau, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l’Assemblée qui suit la vacance et selon les mêmes règles que ci-dessus.
 
6) En cas de faute grave dans l’exercice de son mandat et après avoir été mis en mesure de présenter sa défense devant l’Assemblée, tout membre du Bureau est déclaré démissionnaire d’office par l’Assemblée se prononçant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
 
 Les membres du Bureau sont élus pour 5 ans, à compter de la date de la première réunion de l’Assemblée, excepté pour ceux élus en cours de mandat, conformément à l’article 4 des statuts.
 
           
2 – B   FONCTIONNEMENT DU BUREAU
 
 Se référer à l’article 5 des statuts
 
Le Bureau se réunit sur  convocation du Président, à chaque fois que de besoin, ou sur la demande de la moitié de ses membres ;
 
 Peuvent être invités à assister à la réunion de Bureau :
- des représentants des commissions,
- des représentants d’autres Institutions ou des professionnels de santé.
 Les invités n’ont pas le droit de vote.
 
Il est instauré un quorum de 4 présents sur les 6 membres du bureau pour la validité des décisions.
 
 
2 – C   MISSIONS DU BUREAU
 
1) Le Bureau exerce toutes les missions qui lui sont confiées par l’Assemblée de l’Union.
 
2) Le Bureau est chargé d’expédier les affaires courantes, de préparer les réunions de l’Assemblée (ordre du jour,…), de renvoyer à l’étude des commissions les questions qui nécessitent un examen, de prendre connaissance des résultats de ces études, d’exécuter les décisions de l’Assemblée de l’Union. Il peut prendre dans l’intervalle des Assemblées, toutes décisions utiles à la gestion de l’Union.
 
 
2 – D  ROLE DES MEMBRES DU BUREAU
 
 1) Le Président représente l’Union en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a le droit d’ester en justice, en défense ou en cas d’urgence, avec la seule  autorisation du Bureau, mais après un vote de l’Assemblée en cas de demande.. Il dirige les débats et préside l’Assemblée de l’Union. Il conduit le Bureau dans les démarches extérieures. Il signe toutes les communications et conventions établies au nom de l’Union. Il nomme aux emplois mentionnés au chapitre 4-A, après avis du Bureau. Il ordonnance les dépenses.
 
2) Le Vice-Président assure les missions du Président en son absence et l’assiste dans ses fonctions ordinaires.
 
3) Le Secrétaire Général dirige le secrétariat. Il veille au bon fonctionnement de l’Union. Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du Bureau, de l’Assemblée qu’il signe avec le Président et veille à leur publication. Il tient, ou fait tenir sous son contrôle, les registres de l’Union.
 
4) Le Secrétaire Adjoint assure les missions du Secrétaire Général en son absence et l’assiste dans ses tâches.
 
5) Le Trésorier encaisse les recettes provenant de la contribution versée à titre obligatoire ainsi que le cas échéant des subventions et concours financiers divers. Il solde les dépenses prévues au budget voté par l’Assemblée de l’Union ou autorisées par le Bureau en cas de nécessité ou d’urgence. Il rend compte chaque année à l’Assemblée de l’Union des dépenses et des recettes de l’exercice précédent dont la régularité comptable a été vérifiée par la commission de contrôle visée au chapitre 5. Il présente à l’Assemblée, le budget prévisionnel pour l’exercice suivant.
          
6) Le Trésorier-Adjoint assure les missions du Trésorier en son absence et l’assiste dans sa tâche.
 

Chapitre 3
Délégations régionales


2 – E   DELEGATIONS REGIONALES

       1) L’Assemblée de l’URPS Alsace Champagne-Ardenne Lorraine  décide de créer trois délégations régionales.
  • Un représentant pour la région Alsace
  • Un représentant pour la Champagne Ardenne
  • Un représentant pour la Lorraine
Ces représentants  sont élus  de la même manière que les membres du bureau

2) Leurs missions :
Ils représentent le Président, sur la demande de celui-ci, dans la région pour laquelle ils sont désignés.  Ils ne peuvent prendre de décision sans l’accord écrit du président ou son représentant par intérim.
Ils ont un rôle de relais entre les membres de l’URPS et les professionnels libéraux en exercice.
Chapitre 4

Conditions de remboursement des frais et de l'attribution éventuelle d'indemnités mentionnées à
l'article R.4031-8 du décret n°2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux URPS


1) Les fonctions des membres sont exercées bénévolement.
 
2) Toutefois, les membres de l’Union perçoivent au titre de leurs fonctions, le remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions suivantes :
  • SNCF : tarif de 1ère classe + réservation + taxi éventuel sur justificatifs.
  • Voiture : barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale, péages, parkings, sur justificatifs.
  • Hébergement et restauration sur justificatifs.
  • Les repas sont remboursés lorsqu’ils sont pris dans le cadre prévu par le règlement de trésorerie dans la limite maximale de 25 euros.
  • Les frais d’hôtel sont pris en charge dans le respect du règlement de trésorerie et dans la limite des barèmes suivants :
  • 150.00 € pour Paris Île de France
  • 100.00€ pour les autres départements
  • 150.00€ pour les Dom.
3) Pour chaque réunion (Bureaux, Assemblées Générales, Commissions, réunions internes et réunions extérieures) les élus mandatés perçoivent en outre une indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de leur activité professionnelle entraînée par leur fonction.
Pour les MK, cette indemnité est de 70 fois la lettre-clé par ½ journée, dans la limite de 2 ½ journées par 24 heures. 
 
Définition de cette indemnité 
(Art.R. 4031-8 : Le règlement intérieur prend en compte, pour déterminer l'existence et le montant de cette indemnité, l'importance des travaux auxquels les membres prennent part, notamment du fait de la qualité de membre du bureau.
 
4) La somme totale des indemnités perçues durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond de la Sécurité Sociale pour chaque élu ou professionnel mandaté.
 
5) Les élus établissent une note de frais dont le modèle est fourni par le secrétariat de l’URPS. Celle-ci est transmise dans un délai maximum de 3 mois et au plus tard le 31 décembre de chaque année, en excluant le mois de référence de la réunion, pour règlement.
Chapitre 5

Organisation du travail de l'Union, organisation des services nature et nombre des emplois permanents


5 – A  EMPLOIS PERMANENTS, EXPERTS
 
1) Le Bureau définit l’organisation des services, la nature et le nombre des emplois permanents. Le Président nomme aux emplois de l’Union après avis du Bureau.
 
 2) Le Bureau décide du choix et des modalités d’intervention des experts auxquels il pourra être fait appel, qu’il s’agisse des membres de l’Union ou d’experts extérieurs nécessaires à l’exécution des missions du Bureau.
 
3) Les membres de l’Union, missionnés par le Bureau, seront indemnisés selon les modalités du chapitre 4.

 4) 
Toute embauche et toute intervention d’expert rémunérée par l’Union fait l’objet d’une motivation et d’une description détaillées sur le procès-verbal de la réunion de Bureau qui la décide. 

 5) L’assemblée adjoint à la commission de contrôle un commissaire aux comptes comme  notifié dans l’article 10 des statuts ;
 
 
5 – B  COMMISSIONS CHARGEES D’EXAMINER DES QUESTIONS SPECIFIQUES
 
1) Des commissions thématiques peuvent être mises en place pour la réalisation d’une ou plusieurs des missions de l’union.
 
Une demande, refusée par le Bureau, peut être représentée à la demande de ses initiateurs à la plus prochaine Assemblée Générale, qui tranche, y compris sur le budget alloué.
 
2) L’objet de la commission, sa composition, les actions envisagées et le budget prévisible sont communiqués au Président de l’Union et diffusés par ses soins à tous les membres de l’Union.
 
3) Les commissions peuvent entendre  des membres consultatifs n’appartenant pas à l’Union, dans une proportion qui n’excède pas 1/3 des présents, dans le cadre d’une réunion de travail de commission.
 
4) Toute intervention ou publication extérieure d’une commission ne peut se faire qu’avec l’aval du Bureau.
5) En ce qui concerne les alinéas 2 et 4 de l’article 4-B ci-dessus, en cas de désaccord entre l’instance décisionnelle et la commission, les points de désaccord seront inscrits à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.
Chapitre 6

Modification du règlement intérieur


1) Le Règlement Intérieur peut être modifié par décision de l’Union, adopté à la   majorité des deux tiers des membres ;
 
2) Le Règlement Intérieur ainsi que toute modification sont communiqués au Directeur de l’Agence Régionale de Santé ;
 
 
 
 
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